Selon le quotidien "Les Nouvelles de Tahiti", Maitre Quinquis, avocat de Gaston Flosse, dans le cadre de l'affaire de l'atoll d' Anuanuraro, a demandé une expertise pour évaluer celui-ci. L'affaire porte sur les conditions d'achat, en 2002 par le Pays, de cet atoll à Robert Wan pour un montant de 850 milions Fcfp, alors que les premières estimations en évaluaient la valeur à 150 millions Fcfp. Si cette demande est acceptée par la chambre d'instruction, cela retardera le réquisitoire du procureur de la République et l'ordonnance du règlement du juge d'instruction. Selon Maitre Quinquis interrogé par les Nouvelles de Tahiti, "A partir du moment où on nous dit que le prix est trop élevé, (…) il est normal de vérifier par le moyen d'avis de professionnels si c'est exact ou non". Pour rappel, c'est le 16 mars prochain que la chambre d'instruction rendra son arrêt concernant la recevabilité de la constitution de partie civile, déposée par Oscar Temaru avec 12 des représentants de l'UPLD, dans le cadre de cette affaire. Celui-ci avait déclaré "attendre le réquisitoire du procureur, pour déposer une motion de défiance".
Justice
C'est le 16 mars prochain que la chambre d'instruction rendra son arrêt concernant la recevabilité de la constitution de partie civile déposée par Oscar Temaru avec 12 des représentants de l'UPLD dans l'affaire de l'atoll Anuanuraro pour laquelle le président Tong Sang est notamment mis en examen. Les juges d'instruction avaient alors, abondé dans le sens d'Oscar Temaru, mais le parquet de Papeete, ainsi que Me Quinquis, avocat de Gaston Flosse, avaient fait appel de cette décision, au motif qu'Oscar Temaru et les représentants n'étaient pas habilités à se porter partie civile.
A ce titre, ils ont demandé, ce mardi matin, l'annulation de la décision des juges. Pour rappel, Oscar Temaru avait déclaré, au mois de février, "attendre le réquisitoire du procureur, pour déposer une motion de défiance" pour faire tomber le gouvernement actuel.
Infirmier anesthésiste à Hao (Tuamotu), de 1993 à 1994 puis de 1996 à 1998, Philippe Challand a été condamné par la cour d’Assises de Papeete à 20 ans de réclusion criminelle et 10 ans d’interdiction de séjour sur le sol polynésien, pour cinq viols, une tentative de viol, cinq agressions sexuelles et la détention de films ou images pornographiques de sept mineurs. Onze faits punis pour une quarantaine avoués. L’avocat général avait requis une peine de 18 ans de réclusion, dix ans d’interdiction de séjour en Polynésie française, dix ans de suivi socio-judiciaire et cinq ans d’emprisonnement en cas de non respect du suivi. Le verdict est tombé jeudi après-midi, après quatre jours de procès.
C'est suite à la découverte de cassettes vidéo, en mai 2006 en métropole, par son beau-fils alors âgé de 17 ans, que l’affaire vit le jour. La gendarmerie d'Auxerre, contactée, avait saisi trois cartons entiers de vidéos pédophiles. Philippe Challand, qui a été transféré à la prison de Nuutania en septembre 2006, a fait appel du jugement.
Un recours déposé le 12 février dernier contre la loi de Pays modifiant le code des impôts pourrait, s’il venait à aboutir, mettre en péril le budget 2010. Cette loi de Pays avait pour objectif de "participer à l’équilibre du budget". La requérante reproche au texte des dispositions discriminatoires. Pour Gaston Tong Sang, "Ce texte a pour objectif de rétablir une inégalité qui dure depuis un demi-siècle "
Selon nos confrères des Nouvelles de Tahiti, Noa Tetuanui, ancien élu de l'assemblée de Polynésie, a été interrogé lundi par les juges d'instruction Stelmach et Redonnet. Ceux-ci sont revenus sur les circonstances qui l'ont amené à voter la motion de censure d'octobre 2004, mettant ainsi fin au premier gouvernement Temaru. A l'époque, des rumeurs de pots-de-vin avaient entouré son revirement politique soudain, permettant au Tahoeraa de Gaston Flosse de revenir au pouvoir. Une confrontation est prévue prochainement entre l'ancien président de Polynésie, Gaston Flosse et Noa Tetuanui qui aujourd'hui, n'est plus représentant à l'assemblée.
Mardi, le tribunal administratif étudiait le recours déposé par la confédération des armateurs qui demandait l'annulation de la licence d'armateur octroyée à Bill Ravel afin que celui-ci puisse exploiter le King Tamatoa. Malgré les arguments de maître Quinquis, défenseur des armateurs, le rapporteur public a estimé que rien dans le dossier ne justifiait le recours déposé, et a demandé le rejet de celui-ci. Le tribunal administratif se prononcera à la fin du mois.
Le tribunal correctionnel de Papeete a requis, mardi matin, un an de prison ferme pour Léonard "Rere" Puputauki, ancien chef du Groupement d'Intervention de la Polynésie. Il avait comparu le 26 janvier dernier pour infraction au Code du travail et le procureur de la République avait requis en première instance une peine de six mois de prison et 180 000 Fcfp d'amende.
Jean-Marc Sauvé a terminé sa visite à Tahiti en rencontrant, jeudi en soirée, à la résidence du haut-commissaire, les responsables de la juridiction et les autorités du Pays et de l'Etat. L'occasion pour lui d'assurer que si le tribunal administratif de la Polynésie française "marche bien" - avec un délai moyen de jugement de cinq mois - la mise en place de réformes réglementaires, à l'échelon national, devraient encore améliorer le déroulement des procédures. lire la suite...
Selon nos confrères des Nouvelles de Tahiti, la Cour de cassation rendra sa décision le 8 avril prochain concernant les mandats électoraux de Gaston Flosse. En septembre dernier, il était condamné, en appel, à dix mois de prison avec et un an d'inéligibilité avec "exécution provisoire" dans l'affaire dite des "sushis" de la présidence. Si la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete, Gaston Flosse sera déchu de ses deux mandats : celui de représentant au sein de l'assemblée de Polynésie française jusqu'aux prochaines élections territoriales, et celui de sénateur. Les grands électeurs devront alors à nouveau voter pour un nouveau sénateur polynésien.
Dans un communiqué adressé aux médias, le Comité de soutien pour la recherche de la vérité sur la disparition de Jean-Pascal Couraud, dit JPK, indique que "les enquêteurs continuent à privilégier l'hypothèse d'une origine criminelle" de la disparition de celui-ci, "impliquant le service d'études et documentation" de la présidence de la Polynésie. Par ailleurs, le comité s'étonne des récentes déclarations du procureur de la République, dans un média métropolitain, selon lesquelles l'issue la plus probable de cette enquête serait un non lieu.
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, sera en mission en Polynésie française les mercredi 24 et jeudi 25 février, indique le haut-commissariat dans un communiqué. Lors de son séjour, celui-ci rencontrera plusieurs personnalités de l'Etat et du Pays. Il participera aussi, notamment, à une réunion de travail avec les magistrats et l’ensemble de la juridiction (voir le programme de la visite de M. Sauvé). A la différence de toutes les institutions publiques, le Conseil d’État est présidé par un vice-président. Cette appellation originale est le lointain souvenir de l’époque où il était présidé par le chef de l’État ou par une autorité politique.
L'UDSP s'est réunie jeudi en fin d'après-midi à l'assemblée de la Polynésie pour évoquer la recevabilité de la constitution de partie civile d'Oscar Temaru dans le cadre de l'affaire de l'atoll Anuanuraro. À cette occasion, le leader de l'opposition a réaffirmé le dépôt d'une motion de défiance dès le réquisitoire du procureur déposé, et affirme qu'elle sera votée par plus de 29 élus.
Selon nos confrères des Nouvelles de Tahiti, les propos tenus par le procureur de la République en Polynésie, José Thorel, et rapportés sur le site Mediapart, ont conduit Gaston Flosse et son avocat Me Quinquis, à déposer deux nouvelles demandes de dépaysement de l'affaire Haddad-Flosse. Une demande de délocalisation du dossier peut prendre deux formes : une requête en "suspicion légitime" ou pour "bonne administration de la justice". Le 20 janvier dernier, la Cour de cassation a déjà rejeté une première demande de dépaysement, estimant qu'il n'existait pas "de motif de renvoi".
Le tribunal administratif a rejeté, jeudi, la requête déposée par le représentant Antony Géros concernant la composition de la commission des Finances, à l'Assemblée de la Polynésie française. Dans le cadre de ce recours, l'élu de l'UDSP contestait "la régularité de cette désignation des élus appelés à compléter la commission des finances". Il a donc été débouté.
Mardi matin, le rapporteur public du tribunal administratif de Papeete a rendu ses conclusions concernant les recours d'Antony Géros sur la composition de la commission des finances, et de Patrick Galenon demandant l'annulation de l'élection du président du CESC. Dans le premier cas, le rapporteur estime la requête non fondée et le délibéré sera rendu dans huit jours. Quant au second, il préconise de le rejeter. Le délibéré devrait être rendu d'ici quinze jours.
L'avocat général auprès de la cour d'appel de Papeete a requis, jeudi, cinq de prison dont deux années assorties du sursis mais avec mandat de dépôt, à l'encontre de l'ancien chef du GIP, Léonard "Rere" Puputauki dans le cadre du naufrage du Tahiti Nui IV, qui avait coûté la vie à sept personnes en 2003. Le délibéré sera rendu le 22 avril prochain.
L'ancien chef du Groupement d'Intervention de la Polynésie, Léonard "Rere" Puputauki, a comparu, mardi, devant le tribunal correctionnel pour infraction au code du travail. Il lui est reproché d'avoir employé en dehors de tout cadre légal des marins dudit groupement ainsi que des jeunes en contrat d'insertion pour convoyer 18 thoniers. Six mois de prisons ferme ont été requis à son encontre.
Ce mardi, la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Papeete a décidé d'annuler la mise en examen du directeur de la banque Socredo, James Estall, du 29 octobre dernier pour "blanchiment d'argent". La Cour a estimé que "les conditions légales ne paraissaient pas remplies", autrement dit qu'il n'y avait pas de volonté de la part de James Estall de blanchir de l'argent.
Suite à sa réunion du 15 janvier dernier, le SPAC (syndicat polynésien des auteurs et compositeurs) précise que le représentant de la SACEM, Thierry Desurmont, a confirmé la "rupture" de la société nationale avec la SPACEM (société Polynésienne des auteurs compositeurs et éditeurs de musique). Celle-ci reçoit de la société nationale, la SACEM, depuis 1978, les droits collectés dans le monde entier sur des œuvres polynésiennes.
Selon le président du SPAC, Théo Sulpice, cette dernière "ne distribue pas de façon honnête et répartit les sommes dues aux créateurs". Ce qui est à l'origine d'une polémique depuis de nombreux mois. "Nous allons procéder a une bataille juridique pendant toute l’année 2010", a précisé M. Desurmont, selon le compte-rendu de la réunion à laquelle participait le président de la Polynésie française. Toujours selon ce document, Gaston Tong Sang a demandé à Thierry Desurmont "de fournir les documents nécessaires pour actionner officiellement une procédure contre la SPACEM".
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché ce mercredi à Paris. L'affaire Haddad-Flosse ne sera pas délocalisée. La Chambre estime qu’il n’existe pas de motif de renvoi pour cause de suspicion légitime, et suit l’avocat général qui avait demandé le rejet de la demande des avocats de Gaston Flosse, lesquels se basaient sur le climat judiciaire et médiatique trop passionné à Tahiti.
